14.11.2017, 10:25  

Le Grand Conseil veut faire passer les écoles de ski fraudeuses à la caisse

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Les écoles de ski doivent compter au minimum 20% de professeurs avec brevet fédéral pour avoir le droit d'exercer.

 14.11.2017, 10:25   Le Grand Conseil veut faire passer les écoles de ski fraudeuses à la caisse

SKI - Les écoles de sports de neige qui n'emploient pas au minimum 20% de professeurs avec un brevet fédéral risqueront une amende de 10 000 francs. Le Grand Conseil a accepté ce mardi matin d'entrer en matière pour se donner plus de moyens pour lutter contre les écoles qui ne respectent pas ce quota.

Le Grand Conseil veut accroître la palette des sanctions pour lutter contre les écoles de ski qui n'emploient pas assez de professionnels actifs avec brevet fédéral. Il a accepté d'entrer en matière ce mardi matin sur la possibilité d'infliger des amendes jusqu'à 10 000 francs aux écoles qui ne respectent pas ce quota. La loi sur les activités à risque impose en effet d'employer 20% de professeurs avec brevet fédéral pour bénéficier d'une autorisation d'exploiter.

Or suite à des contrôles effectués sur une école de ski lors de la haute saison 2015/2016, le Service du développement économique a pu constater que celle-ci ne respectait systématiquement pas ce quota. Le Service a déposé un recours mais le Tribunal cantonal a estimé que la loi ne permettait pas d'infliger des sanctions mais seulement de retirer l'autorisation d'exercer ou d'adresser une lettre de réprimande. Le Parlement a donc décidé à l'unanimité de combler cette lacune en donnant une base légale à de nouvelles sanctions.


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